Acheter des crédits carbone en France : le guide de l’acheteur

Quels crédits carbone une entreprise peut-elle acheter ?

Sur le marché volontaire, deux grandes familles coexistent. Les crédits issus de projets situés en France relèvent pour l’essentiel du Label Bas-Carbone, créé par l’État en 2018 et refondu en septembre 2025¹². Les crédits issus de projets à l’étranger relèvent de standards internationaux privés, comme Verra ou Gold Standard.

Il ne faut pas les confondre avec les quotas du système d’échange européen (SEQE-UE), que les installations industrielles concernées doivent restituer chaque année. Les crédits du Label Bas-Carbone servent à des démarches volontaires, ou aux obligations de compensation prévues par certains textes³.

Pourquoi choisir des crédits carbone français ?

Le premier argument est la proximité : un projet localisé à la parcelle, que l’on peut visiter, dans une région où l’entreprise a des sites, des salariés ou des clients. Le deuxième est la lisibilité : un cadre fixé par des textes publics, que chacun peut lire sur Légifrance.

Le troisième tient au reporting. La norme européenne ESRS E1, qui s’applique aux entreprises soumises à la CSRD, demande de ventiler les crédits achetés, notamment selon la part émise par des projets menés dans l’Union européenne et selon chaque norme de qualité reconnue⁵. Un portefeuille de crédits français rend cette ventilation simple.

Les crédits internationaux gardent leur intérêt, par exemple pour des projets de protection de forêts tropicales. La question n’est pas de les opposer, mais de savoir ce que l’on achète et pourquoi.

Enfin, un projet en France se visite. Une entreprise peut emmener ses équipes sur une parcelle plantée ou chez un agriculteur engagé, ce qui donne à l’achat une réalité que ne donne pas une ligne dans un registre.

Crédits ex ante ou ex post : que paie-t-on vraiment ?

L’arrêté du 5 septembre 2025 distingue deux cas². Un crédit ex post est vérifié après la réalisation effective de la réduction ou de la séquestration. Un crédit ex ante est vérifié alors qu’elle n’est pas encore pleinement réalisée.

Dans un projet forestier, les arbres stockent du carbone pendant des décennies : l’entreprise qui finance une plantation aujourd’hui paie des réductions d’émissions attendues, dont une partie seulement sera vérifiée dans les premières années. Dans un projet agricole, la période est plus courte et la vérification intervient en fin de période. Dans les deux cas, le contrat doit dire clairement à quel moment les crédits sont attribués, et sous quelle forme.

Que vérifier avant d’acheter des crédits carbone ?

• Le label et la méthode. Le projet est-il labellisé, selon quelle méthode approuvée ? La liste officielle des projets labellisés est publique⁶.
• La localisation. Commune, département, parcelles : un projet sérieux se situe précisément.
• L’additionnalité. Le projet va-t-il au-delà de ce qui se serait passé sans lui et de ce qu’impose la réglementation ? L’arrêté en fait une condition : sans la perspective de valoriser ses crédits, le projet n’aurait pas eu lieu².
• Les rabais. Quelle part des tonnes calculées n’est pas attribuée, au titre de l’incertitude et, pour la séquestration, du risque de non-permanence² ?
• La vérification. Qui vérifie, et quand ? L’auditeur doit être indépendant du porteur de projet².
• L’unicité. Le financement est-il déclaré au registre, au nom de l’entreprise, pour que chaque tonne ne soit comptée qu’une fois²⁷ ?
• Les cobénéfices. Biodiversité, eau, sols, emploi local : ils sont évalués par une grille et suivis dans les rapports du projet².

Notre guide Choisir ses projets carbone détaille chacun de ces critères.

Quelles clauses prévoir dans le contrat d’achat ?

Le ministère laisse les modalités de contrat libres : paiement en une fois ou échelonné, avant, pendant ou après le projet, et prix fixé de gré à gré³. D’où l’importance de quelques clauses :

• le ou les projets financés, identifiés précisément, et la part des crédits attribuée à l’entreprise ;
• le calendrier : dates de paiement, dates prévues de vérification ;
• le cas où le projet produit moins de crédits que prévu : remplacement, report, ajustement ;
• la déclaration de l’entreprise comme financeur au registre et le retrait des crédits à son nom²⁷ ;
• les documents remis chaque année (suivi du projet, attestations utiles au reporting) ;
• les droits de communication : ce que l’entreprise peut dire, et quand.

Le prix unitaire est déclaré au registre, mais l’arrêté prévoit qu’il n’est pas rendu public, sauf exceptions prévues par les textes².

Pourquoi le prix d’un crédit carbone varie-t-il d’un projet à l’autre ?

Le Label Bas-Carbone ne fixe aucun prix : il se décide de gré à gré entre le financeur et le porteur de projet³. Les écarts entre projets s’expliquent par des facteurs concrets, qu’il vaut mieux comprendre avant de comparer deux offres.

La réforme de 2025 renforce la transparence : lors d’une cession, le prix payé par le bénéficiaire et le prix effectivement reversé au porteur de projet sont déclarés au registre. L’administration n’en publie que des données agrégées et anonymisées². Demandez à votre interlocuteur quelle part du prix revient au projet.

Combien de crédits carbone acheter ?

Il n’existe pas de règle unique. Trois approches se rencontrent : un volume rapporté à une partie des émissions restantes après réduction, un budget annuel fixé à l’avance, ou un engagement par projet sur plusieurs années. La SBTi, par exemple, propose de calculer un budget en appliquant un prix du carbone aux émissions qui ne sont pas encore réduites⁸ ; notre guide SBTi et BVCM détaille cette approche.

Un engagement pluriannuel a un avantage pratique : il permet de financer un projet forestier dès la plantation et d’en suivre les résultats dans le temps, plutôt que d’acheter chaque année des tonnes sur des projets différents.

Que se passe-t-il après l’achat ?

Le projet suit son cours : travaux, rapports de suivi, puis vérification par l’auditeur. Les crédits vérifiés sont ensuite retirés au nom de l’entreprise, c’est-à-dire utilisés « à des fins de contribution, compensation volontaire ou obligatoire » selon les termes de l’arrêté².

Tant que les crédits n’ont pas été retirés, toute communication sur le projet qui mentionne les crédits financés doit comporter la phrase : « l’usage définitif des crédits carbone ne sera établi qu’après le retrait des crédits. »² Mieux vaut prévoir dès le contrat qui rédige et qui valide les messages publics.

Côté reporting, les crédits ne se retranchent pas du bilan d’émissions : l’ESRS E1 demande de les publier séparément, en distinguant ceux qui ont été annulés dans l’année et ceux dont l’annulation est prévue⁵. Notre fiche ESRS E1-7 propose un modèle de tableau.

Questions fréquentes